Conditions générales de vente
En vigueur au 3 octobre 2026. Elles s'appliquent à toute commande passée sur lecodedezeus.fr.
1. Le vendeur
- Éditeur du site
- Thomas VERT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Le Code de Zeus »
- Adresse
- 9 rue Édouard Vaillant, 92800 Puteaux, France
- SIRET
- 130 883 374 00014
- RCS
- Nanterre 130 883 374
- Activité
- Édition, impression à la demande et vente en ligne de livres physiques, de livres numériques et de guides pratiques
- Adresse électronique
- contact@lecodedezeus.fr
- Directeur de la publication
- Thomas VERT
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2. Les produits
Le vendeur propose des livres numériques et des guides pratiques, livrés sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, et format Word modifiable pour certains produits). Ces contenus numériques ne sont pas fournis sur support matériel.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — nombre de situations traitées, nombre de pages, formats de fichier, date de vérification des informations — sont présentées sur sa page de vente avant la commande.
Les produits sont rédigés en français et portent sur le droit français et européen.
3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'applique : le vendeur relève de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA.
Le prix de chaque livre numérique est fixé par l'éditeur et s'applique de manière identique à tous les détaillants, conformément à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Aucun frais de livraison n'est facturé, les produits étant exclusivement numériques.
4. La commande
La commande se déroule en trois temps : sélection du produit et des options éventuelles, saisie des coordonnées et du moyen de paiement, puis validation. Avant de valider, le client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier et de corriger sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de soupçon de fraude.
5. Le paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Les transactions sont traitées par le prestataire de paiement Stripe. Le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète et n'en conserve aucune.
Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire du client est LECODEDEZEUS.FR.
6. La livraison
Le produit est livré immédiatement après confirmation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et adressé par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
En cas de non-réception, le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables, puis à écrire à contact@lecodedezeus.fr. Un nouveau lien lui sera adressé.
7. Le droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du même code).
Lors de la commande, le client coche une case par laquelle il demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la fourniture. Cette case n'est jamais pré-cochée. Cet accord et ce renoncement lui sont rappelés dans le courrier électronique de confirmation, sur support durable.
En l'absence de cette double formalité, le client conserve son droit de rétractation de quatorze jours.
8. Les garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Un fichier illisible, incomplet, corrompu ou ne correspondant pas à la description doit être mis en conformité sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement.
Toute demande est à adresser à contact@lecodedezeus.fr, avec la référence de commande.
9. Licence d'utilisation
L'achat confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Sont notamment interdits la revente, la mise à disposition publique, le partage de fichiers, la reproduction en nombre et toute exploitation commerciale.
Une utilisation collective, par exemple au bénéfice des salariés d'une entreprise ou des membres d'un comité social et économique, suppose une licence spécifique, à demander à contact@lecodedezeus.fr.
10. Nature et limites du contenu
Les produits diffusent une information juridique générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne tiennent pas compte de la situation particulière du client.
Les informations sont vérifiées à la date indiquée dans chaque ouvrage. Le droit évoluant, le client est invité à vérifier le texte en vigueur avant toute démarche importante, et à se rapprocher d'un professionnel du droit pour un litige significatif.
Le vendeur ne garantit aucun résultat. L'issue d'une démarche dépend de circonstances qui lui échappent.
11. Service client
Toute question ou réclamation est à adresser à contact@lecodedezeus.fr. Une réponse est apportée sous quarante-huit heures ouvrées.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Adhésion n° SIRET 130 883 374 00014, valable jusqu'au 2 octobre 2029. CM2C est une association loi 1901 agréée par la CECMC sous le numéro W751237320.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis recours éventuel à la médiation, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun.
Page mise à jour le 3 octobre 2026.